Home Page > LE MANIFESTE SUR LES DROITS D’AUTEUR DE PEN INTERNATIONAL

En partant du Statut d’Anne anglais de 1709 (le premier texte officiel sur les droits d’auteur), l’humanité a pris connaissance de la nécessité de promulguer des lois pour protéger la propriété intellectuelle. En 1886, fut signée la Convention de Berne pour la Protection des Œuvres Littéraires et Artistiques, ayant été initiée par Victor Hugo. C’était à l’époque, et ça demeure, une idée éclairée que de reconnaître la façon dont la création et la découverte individuelle élève notre collectivité humaine dans son ensemble.

L’indépendance et l’autonomie financières d’un écrivain est essentielle pour la liberté d’expression et encourage la diversité des opinions, ce qui à son tour contribue à la démocratie.

Dénier aux écrivains la possibilité d’obtenir une récompense pécuniaire pour leurs travaux revient à nier la valeur d’une œuvre et à refuser à son auteur un gagne-pain. Utiliser la propriété intellectuelle d’un écrivain sans une compensation équitable, et en l’absence d’une exemption légitime et légale au règlement de ses droits d’auteur, c’est du vol.

PEN International croit que de nos jours, et plus que jamais, les droits du créateur individuel sont en péril, du fait des nouvelles technologies, politiques et lois. PEN soutient la protection des droits d’auteur pour tous les écrivains partout dans le monde et déclare ce qui suit :

1. L’auteur est le propriétaire des intérêts moraux et de propriété de sa création, jusqu’à la date d’expiration desdits droits d’auteur.

2. Les droits d’auteur comprennent les utilisations suivantes des œuvres : la reproduction (qu’elle soit analogue ou numérique), l’adaptation (y compris la traduction), la publication, la représentation et l’utilisation numérique comprenant la transmission des travaux par tous canaux numériques et sur toutes plateformes numériques.

3. Les droits moraux comprennent : le droit de l’auteur d’être désigné comme l’auteur de l’œuvre, et de ne pas être désigné à tort comme l’auteur d’une œuvre qu’il n’aurait pas exécutée, ainsi que le droit d’être assuré que ses travaux ne sont pas soumis à des traitements désobligeants préjudiciables à sa réputation en tant qu’auteur.

4. Les auteurs doivent avoir le droit de négocier librement les droits d’auteur pour leurs travaux .

5. C’est aux auteurs de décider s’ils autorisent et à quel tarif l’utilisation de leurs œuvres.

6. PEN International convient qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles les gouvernements peuvent penser qu’il est d’intérêt général de produire des textes définissant des exceptions aux droits exclusifs des auteurs sur leurs œuvres. De telles exceptions ne doivent pas injustement porter préjudice aux intérêts moraux et économiques légitimes de l’auteur. Par exemple : 

  • Lorsque des œuvres ne sont pas disponibles sur le marché dans des formats accessibles aux personnes incapables de lire des imprimés, des entorses aux lois nationales devraient permettre des reproductions pour ou par une personne souffrant d’un tel handicap dans un format accessible sans qu’il y ait infraction aux droits d’auteur. De telles copies destinées à ces personnes ne devraient être effectuées qu’après la recherche effectuée d’un exemplaire normalement disponible sur le marché. 
  • Les décisions de justice, les textes législatifs, les règlements et autres instruments règlementaires doivent être à la disposition des citoyens. La reproduction fidèle et intacte de ces travaux ne doit pas constituer une infraction aux droits d’auteur.

7. Les intérêts économiques légitimes des auteurs dans leurs créations comprennent tous les marchés existants et potentiels concernant leurs travaux.

8. Les systèmes de gestion des droits numériques appliqués à des œuvres doivent bénéficier de la protection de législations sur les droits d’auteur le cas échéant, afin que les titulaires de droits d’auteur puissent exercer leurs droits en ce sens.

9. Les reproductions numériques à grande échelle d’une œuvre, en l’absence d’une clause d’exception et sans l’autorisation de l’auteur de l’œuvre, sont du piratage. Les législations nationales doivent contenir les mesures répressives adéquates pour dissuader le piratage, tout en garantissant un accès légitime aux œuvres concernées.

Plus d’information, c’est ici.