Home Page > News Item > L’appel conjoint: La constitution tunisienne tant attendue devrait être un modèle de protection de la libre expression dans la région

5 décembre 2013

L’appel conjoint qui suit, qui émane de plus de 50 membres et partenaires de l’IFEX, est lancé aux groupes de la société civile tunisienne qui ont la capacité de contribuer au processus d’élaboration de la Constitution :

La constitution tunisienne tant attendue devrait être un modèle de protection de la libre expression dans la région, affirment les groupes de défense des droits

Mme Wided Bouchamaoui, Présidente de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA)
M. Houcine Abassi, Secrétaire-général de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT)
M. Abdessatar Ben Moussa, Président de la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH)
M. Mohamed Fadhel Mahfoudh, Bâtonnier, Ordre national des avocats de Tunisie

Madame,

Monsieur,

Les organisations locales, régionales et internationales signataires, engagées dans la défense du droit à la liberté d’expression, reconnaissent les efforts de premier plan que vous déployez ensemble afin de soutenir la coalition au pouvoir, dirigée par le parti islamiste Ennahdha, et les principaux partis d’opposition dans leurs tentatives pour parvenir à un accord. Un tel accord dénouerait l’impasse politique dans laquelle est plongée la Tunisie et ranimerait, espère-t-on, les espérances démocratiques que le soulèvement contre l’autocratie, il y a près de trois ans déjà, avait inspirées aux Tunisiens et à tous ceux qui aspirent à mettre fin au despotisme dans la région.

Nous demeurons, toutefois, extrêmement inquiets devant l’échec de l’Assemblée nationale constituante (ANC), incapable de proposer, après plus de deux ans de discussions, une ébauche de constitution qui protégerait le droit à la liberté d’expression conformément aux obligations qui sont celles de la Tunisie aux termes du droit international et, en particulier, de l’Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP). Nous croyons que la constitution tunisienne devrait servir de modèle dans une région où se multiplient les attaques contre la liberté d’expression et le journalisme indépendant, comme en fait foi la documentation recueillie par les groupes régionaux et internationaux de défense des droits de la personne.

La quatrième et dernière en date des ébauches de constitution a été rendue publique le 1er juin 2013, bien que les débats aient depuis été interrompus de manière répétée, en particulier depuis l’assassinat politique, le 25 juillet, de Mohamed Brahmi, membre de l’ANC et l’une des figures de l’opposition. Cette ébauche omet de se conformer aux normes internationales en matière de liberté d’expression, et présente plutôt une menace pour le journalisme indépendant.

On devrait ajouter, dans le troisième paragraphe du préambule, une référence à la nécessité d’organes indépendants de supervision, y compris dans les domaines de l’audiovisuel et du droit à l’information, ainsi que la nécessité du respect de la liberté d’expression. Nous constatons que ce paragraphe inclut une longue liste de références démocratiques, et nous remarquons l’absence de quelque référence que ce soit au droit à la liberté d’expression.

En vertu du droit international, le droit à la liberté d’expression inclut les droits de “rechercher et de recevoir” des informations et des idées, ainsi que celui de les “transmettre”, mais l’Article 30 du projet de constitution, qui garantit la liberté d’expression, omet d’inclure des références aux droits de “rechercher et recevoir” des informations. Il prévoit en outre des restrictions à ce droit dans la mesure où celles-ci sont prévues par la loi qui vise à protéger un des intérêts dont la liste est donnée, comme les droits et la réputation des autres, mais n’exige pas que ces restrictions soient nécessaires pour protéger ces intérêts. En conséquence, n’importe quelle loi, même une loi défaillante, trop vague et disproportionnée serait réputée acceptable.

L’Article 31 prévoit des restrictions au droit à l’information lorsque l’accès “compromet la sécurité nationale ou les droits garantis par la constitution”. Cela rappelle la façon dont les droits, la liberté d’expression notamment, étaient garantis dans la Constitution de 1959 qui a été abrogée, qui prévoyait d’importantes restrictions. Selon la formulation de l’Article 31, il n’est même pas requis que les restrictions soient prévues par la loi, et on omet également d’invoquer le critère de nécessité, noté plus haut.

Nous faisons nôtres les préoccupations légitimes dont ont fait part les groupes locaux et internationaux de défense des droits de la personne au sujet du mandat indûment étendu accordé à “l’autorité en matière d’information”, qui consiste à “réglementer et développer le secteur de l’information, et assurer la protection de la liberté d’expression et d’information, le droit d’accéder à l’information et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et honnête” (Article 124). Cette formulation ne reflète pas la vaste étendue de ces tâches et le fait que dans les pays démocratiques, on fait appel à des organismes indépendants entièrement différents pour réglementer le secteur de l’audiovisuel et assurer le respect du droit d’accès à l’information. Nous nous préoccupons également du fait que la proposition faite aux partis politiques de désigner les membres de cet organisme (Article 122) en menacerait l’indépendance.

Recommandations
 Une référence à la liberté d’expression et à la nécessité d’organismes indépendants de supervision, y compris dans les domaines de l’audiovisuel et du droit à l’information, devrait être ajoutée dans le troisième paragraphe du préambule.
 L’Article 30 doit garantir le droit de “rechercher, recevoir et transmettre” des informations et des idées.
 Les Articles 30 et 31 ne doivent prévoir de restrictions à ces droits que lorsque celles-ci sont prévues par la loi, et qu’elles sont “nécessaires” pour protéger l’un ou l’autre des intérêts prévus sur la liste.
 La constitution doit prévoir l’établissement de deux organismes indépendants, l’un avec le mandat limité à la réglementation des médias audiovisuels, l’autre avec le mandat d’assurer le respect du droit d’accès à l’information. Des systèmes efficaces doivent être instaurés afin d’assurer que ces organismes soient indépendants, y compris dans la façon d’en désigner les membres.
Veuillez agréer l’expression de nos meilleurs sentiments,

Adil Soz – International Foundation for Protection of Freedom of Speech
Africa Freedom of Information Centre
Arabic Network for Human Rights Information
ARTICLE 19
Association Mondiale des Journaux et des Éditeurs de Médias d’Information
Bahrain Center for Human Rights
Canadian Journalists for Free Expression
Cartoonists Rights Network International
Center for Media Freedom and Responsibility
Centre for Independent Journalism – Malaysia
Comité pour la protection des journalistes
Derechos Digitales
Espacio Público
Fondation Maharat
Foundation for Press Freedom
Freedom Forum
Independent Journalism Center – Moldova
Index on Censorship
Initiative for Freedom of Expression – Turkey
International Publishers Association
Journaliste en danger
Media, Entertainment and Arts Alliance
Media Rights Agenda
Norwegian PEN
Observatorio Latinoamericano para la Libertad de Expresión
Pacific Islands News Association
Palestinian Center for Development and Media Freedoms – MADA
PEN International
Reporters sans frontières
Assemblée des citoyens-Maroc
Association tunisienne des femmes démocrates
Association de la recherche sur la transition démocratique, Tunisie
Association tunisienne de défense des valeurs universitaires
Association Marocaine des Droits Humains
Association Vigilance pour la democratie et l’Etat civique
Centre d’études sur l’opinion publique, les médias et la gouvernance locale, Tunisie

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