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Déclaration de PEN relative à la liberté numérique

PEN International reconnaît et se réjouit de la promesse que portent en eux les médias numériques de contribuer à défendre et faire avancer la cause de la liberté d’expression en tant que droit humain fondamental. Dans le même temps, il s’inquiète des persécutions persistantes dont sont victimes poètes, dramaturges, essayistes, romanciers, écrivains, bloggeurs et journalistes pour faire usage des médias numériques, que les ressortissants de nombreux pays fassent l’objet de restrictions sévères en matière d’accès et d’usage des médias numériques, que les gouvernements se servent des technologies numériques pour surveiller et restreindre la liberté d’expression des personnes physiques, et que le secteur privé – et notamment les sociétés du secteur technologique – apporte activement son concours à ce double objectif de restriction et de surveillance.



1. Toute personne a le droit de s’exprimer librement par le biais des médias numériques, sans crainte de représailles ni de persécution.

a. Toute personne qui fait usage des médias numériques jouit des pleines mesures de protection de la liberté d’expression que lui confèrent les normes juridiques internationales et les sources formelles du droit international.
b. Aucun gouvernement ne saurait engager de poursuites contre une personne physique, ni exercer des représailles contre quiconque échange des informations, des opinions et des idées par le biais des médias numériques.
c. C’est aux gouvernements qu’il appartient de protéger activement la liberté d’expression sur les médias numériques, en adoptant et faisant appliquer les dispositions légales et les normes nécessaires.



2. Toute personne a le droit de chercher et de recevoir des informations par le biais des médias numériques.

a. Aucun gouvernement ne saurait censurer, restreindre ni contrôler le contenu des médias numériques, et ce qu’il provienne de sources nationales comme internationales.
b. Dans certaines circonstances exceptionnelles, les restrictions éventuelles imposées sur le contenu des médias numériques devront respecter les normes juridiques internationales et les sources formelles du droit international dont relèvent les questions liées à la liberté d’expression, telle, notamment, l’incitation à la violence.
c. Aucun gouvernement ne saurait bloquer l’accès aux médias numériques ni en restreindre l’usage, et ce y compris en temps de crise ou durant des périodes de troubles sociaux. Le contrôle de l’accès aux médias numériques, notamment à grande échelle, constitue une violation inhérente du droit de s’exprimer librement.
d. C’est aux gouvernements qu’il appartient d’encourager et de promouvoir l’accès de toutes et de tous aux médias numériques.



3. Toute personne a le droit de vivre librement, sans faire l’objet d’une quelconque surveillance gouvernementale par le biais de médias numériques.

a. La surveillance tétanise la parole du fait de son intention de persécution et de la crainte de représailles qu’elle engendre, et ce, que la personne qui en fait l’objet en ait ou non conscience. Elle contribue à ce que la personne surveillée, et qui en a conscience, s’autocensure, constituant de ce fait une violation supplémentaire du droit à s’exprimer librement.
b. En règle générale, aucun gouvernement ne saurait tenter d’avoir accès à des communications numériques entre personnes physiques, pas plus qu’il ne saurait contrôler l’usage personnel des médias numériques, suivre les déplacements de personnes par le biais des médias numériques, modifier les propos de personnes, ni, de manière générale, exercer de surveillance sur des personnes physiques.
c. Dans le cas où il est nécessaire pour un gouvernement de procéder à la surveillance de personnes physiques – dans certaines circonstances exceptionnelles et aux fins de satisfaire à l’application de mesures juridiques ou réglementaires légitimes ou dans le cadre d’une enquête où la sécurité nationale serait en jeu – cette surveillance et le contrôle des communications échangées par le biais de médias numériques devront satisfaire aux prescriptions et exigences internationales en matière de régularité des procédures, et notamment concernant les fouilles légitimes qui devront nécessairement faire l’objet d’un mandat ou d’une ordonnance du juge.
d. La liberté d’expression emporte le droit au respect de la vie privée : l’ensemble des normes juridiques internationales et des sources formelles du droit international en la matière s’appliquent aux médias numériques et, à ce titre, de nouvelles normes et garanties pourraient demander à être adoptées.
e. Tout gouvernement qui entreprend de recueillir et conserver, voire d’extraire des données et autres informations générées par les médias numériques, s’assurera de se conformer aux normes juridiques internationales et des sources formelles du droit international visant le respect de la vie privée, notamment en termes de délais maximum de conservation, de proportionnalité et de notification des personnes concernées.



4. Le secteur privé, et les sociétés du secteur technologique tout particulièrement, sont tenus de respecter le droit de toute personne à s’exprimer librement et à jouir pleinement de ses droits humains fondamentaux.

a. Les principes énoncés dans la présente déclaration s’appliquent également au secteur privé.
b. L’ensemble des sociétés du secteur privé sont tenues de respecter les droits humains fondamentaux, y compris le droit à la liberté d’expression, et ce que les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans la juridiction où elles exercent leur activité y soient favorables ou non.
c. Il appartient aux sociétés du secteur technologique de déterminer quel est l’effet de leurs produits, de leurs services et de leurs politiques sur les droits humains fondamentaux dans les pays où elles exercent leur activité. S’il apparaît que des violations sont probables, voire que des violations sont inextricablement liées à l’usage de leurs produits et/ou de leurs services, elles devront les modifier, voire les retirer du ou des marchés concernés pour garantir le respect des droits humains fondamentaux.
d. Les sociétés du secteur technologique devraient prendre en compte les principes de la liberté d’expression dans leur activité et, pour exemple, produire des appareils intégrant des fonctions de protection de la vie privée.
e. Dans les cas où il s’avère que leur activité a donné lieu à une violation du droit à la liberté d’expression, les sociétés du secteur technologique devront réparer le préjudice occasionné, même si le gouvernement du marché concerné n’impose aucune mesure de réparation ou de restitution.

Adoptée au congrès annuel de PEN International
Gyeongju, Corée du Sud
Septembre 2012



Dans le respect des principes fondamentaux énoncés dans la charte qui le régit, le mouvement PEN International s’attache à promouvoir la littérature et la liberté d’expression et s’engage pour la transmission sans entraves de la pensée au sein de chaque nation et entre les nations.

Pour en savoir plus sur la Déclaration sur la liberté numérique, s’il vous plaît visiter le site http://www.pen-international.org.



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