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Principes de PEN International relatives au droit moral de l’auteur et au droit d’auteur

PEN International rassemblent les auteurs, promeut la littérature et la liberté d’expression, est fonctionne conformément aux principes énoncés dans la Charte PEN.

PEN International confirme l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations Unies :

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

1. L’auteur est le propriétaire du droit moral et du droit d’auteur de chaque œuvre qu’il crée.

2. Le droit d’auteur couvre les usages suivants d’œuvres : reproduction (sous forme analogue ou numérique), adaptation (traduction comprise), publication, exécution, et l’utilisation numérique qui inclut la communication d’œuvre par les canaux numériques tels que la publication d’œuvres sur l’Internet et la transmission des œuvres par courrier électronique.

3. Le droit moral couvre : le droit de l’auteur à être reconnu comme auteur de l’œuvre, et à ne pas être désigné à tort comme étant l’auteur d’une œuvre qu’il n’a pas commise, et le droit à s’assurer que son œuvre ne fait pas l’objet d’un traitement dérogatoire, préjudiciable à sa réputation d’auteur.

4. Les auteurs devraient avoir le droit de négocier librement les droits dans leurs œuvres.

5. C’est aux auteurs qu’il appartient de décider si l’utilisation de leurs œuvres emporte des frais, et de quel montant.

6. PEN International reconnaît que, dans certains cas, les gouvernements des nations estiment qu’il va de l’intérêt général de légiférer et disposer d’exceptions aux droits exclusifs d’un auteur dans les œuvres qu’il crée. De telles exceptions ne sauraient injustement porter atteinte aux intérêts légitimes moraux et économiques de l’auteur.

Ainsi :

a. Dès lors que les œuvres ne sont pas disponibles commercialement dans des formats accessibles aux personnes incapables de lire les imprimés, les exceptions du droit national devraient en autoriser la reproduction pour ou par une personne incapable de lire les imprimés dans un format qui lui permette d’en prendre connaissance, sans pour autant constituer d’infraction au droit d’auteur.

Il ne sera procédé à de telles reproductions qu’à l’issue d’une recherche d’un exemplaire commercial de cette œuvre.

b. Les décisions de justice, les législations, les règlements et autres instruments de la loi doivent être mis à la disposition des citoyens. Une reproduction fidèle, non modifiée, de ces œuvres, ne devrait pas constituer une infraction au droit d’auteur.

7. Toute restriction du droit de l’auteur à créer des œuvres doit être conforme aux lois et normes internationales qui régissent les restrictions de la liberté d’expression, telles que les lois visant l’interdiction de l’incitation à la violence. Ces interdictions ne doivent pas excéder les limites prévues par ces lois.

8. Les intérêts économiques légitimes des auteurs dans les œuvres qu’ils créent comprennent les marchés établis et en développement pour la négociation des œuvres.

9. Les systèmes de gestion des droits numériques appliqués aux œuvres devraient s’appuyer sur la législation relative au droit d’auteur dès lors que la nécessité s’en avère pour garantir que le titulaire du droit d’auteur dans une œuvre puisse exercer son droit d’auteur dans cette œuvre.

10. La reproduction numérique de masse d’une œuvre, en l’absence de l’existence de disposition d’exception et sans la permission de l’auteur de l’œuvre, est constitutive de piratage. Les lois nationales devraient prévoir des mesures punitives appropriées pour dissuader le piratage, tout en veillant à garantir l’accès légitime aux œuvres.